Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées

Ce programme offre un allègement fiscal aux personnes âgées admissibles du Nouveau-Brunswick en reportant l’augmentation annuelle de l’impôt foncier sur leur résidence principale. Le report de l’augmentation annuelle correspond à l’augmentation annuelle totale par rapport à l’année de base. L’« année de base », c’est l’année la plus récente juste avant celle où vous fêtez votre 65e anniversaire, l’année d’achat de la résidence ou l’année 2011.

Par exemple, si vos impôts fonciers étaient de 2 000 $ en 2019 et de 2 100 $ en 2020, l’augmentation de 100 $ serait le montant reporté pour 2020.

Le taux d’intérêt annuel est appliqué au montant reporté. Une fois qu’une résidence est inscrite au programme, l’augmentation annuelle des impôts fonciers et les intérêts correspondants sont reportés d’emblée.

Le ministère des Finances et du Conseil du Trésor calculera les impôts reportés et les intérêts cumulés chaque année. Le total des impôts reportés dans le cadre du programme et des intérêts cumulés sera indiqué sur votre facture d’impôts fonciers chaque année.

Vous pouvez faire un paiement partiel ou payer la totalité du montant des impôts reportés en tout temps.

Remboursements

Le montant du report de l’impôt foncier et le montant des intérêts constituent un privilège qui grève la propriété.

Tous les impôts reportés et les intérêts cumulés sont payables au moment de la vente ou du transfert d’une propriété inscrite au programme. Le programme de report peut se poursuivre au-delà du décès du propriétaire si son conjoint survivant est toujours propriétaire, qu’il continue d’habiter dans la maison et qu’il s’agit de la résidence principale. Le conjoint survivant n’a pas à être âgé de 65 ans ou plus. Les impôts reportés et les intérêts cumulés doivent être payés au moment de la vente de la propriété ou de son transfert à une personne autre que le conjoint.