Ce programme offre un allègement fiscal aux personnes âgées admissibles du Nouveau-Brunswick en reportant l’augmentation annuelle de l’impôt foncier sur leur résidence principale. Le report de l’augmentation annuelle correspond à l’augmentation annuelle totale par rapport à l’année de base. L’« année de base », c’est l’année la plus récente juste avant celle où vous fêtez votre 65e anniversaire, l’année d’achat de la résidence ou l’année 2011.
Par exemple, si vos impôts fonciers étaient de 2 000 $ en 2019 et de 2 100 $ en 2020, l’augmentation de 100 $ serait le montant reporté pour 2020.
Le taux d’intérêt annuel est appliqué au montant reporté. Une fois qu’une résidence est inscrite au programme, l’augmentation annuelle des impôts fonciers et les intérêts correspondants sont reportés d’emblée.
Le ministère des Finances et du Conseil du Trésor calculera les impôts reportés et les intérêts cumulés chaque année. Le total des impôts reportés dans le cadre du programme et des intérêts cumulés sera indiqué sur votre facture d’impôts fonciers chaque année.
Vous pouvez faire un paiement partiel ou payer la totalité du montant des impôts reportés en tout temps.
Remboursements
Le montant du report de l’impôt foncier et le montant des intérêts constituent un privilège qui grève la propriété.
Tous les impôts reportés et les intérêts cumulés sont payables au moment de la vente ou du transfert d’une propriété inscrite au programme. Le programme de report peut se poursuivre au-delà du décès du propriétaire si son conjoint survivant est toujours propriétaire, qu’il continue d’habiter dans la maison et qu’il s’agit de la résidence principale. Le conjoint survivant n’a pas à être âgé de 65 ans ou plus. Les impôts reportés et les intérêts cumulés doivent être payés au moment de la vente de la propriété ou de son transfert à une personne autre que le conjoint.
Vous devez présenter votre demande au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition pendant laquelle vous voulez commencer le report des augmentations annuelles de vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, appelez le 1-800-669-7070.
Vous devrez donner des renseignements personnels pour vous-même et votre conjoint, si vous en avez un, par exemple votre nom, votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance, votre adresse et votre numéro de compte des biens (PAN), ainsi que le revenu prévu de votre ménage.
Vous pouvez envoyer votre demande en ligne ou par la poste. Pour présenter une demande en ligne, cliquez ici. Pour présenter une demande par la poste, imprimez le formulaire que vous trouverez ici. Postez votre formulaire de demande rempli à l’adresse suivante :
Finances et Conseil du Trésor
Division de l’administration du revenu
C.P. 3000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5G5